Avis n° 144 (1978-1979) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1978
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Sommaire du rapport
A. Le texte voté en première lecture (p.3)
1. Au Sénat: La conciliation de l'autonomie de la profession avec le respect des compétences du législateur et du pouvoir réglementaire (p.3)
Le rôle imparti à la Caisse nationale des barreaux français dans la définition du nouveau régime (p.3)
L'intervention du législateur et du pouvoir réglementaire (p.4)
2. A l'Assemblée nationale: Des précisions sur le mode de fonctionnement du nouveau régime et l'octroi de dérogations aux adhérents des régimes supplémentaires facultatifs (p.4)
L'affirmation de la déductibilité fiscale des cotisations du régime complémentaire obligatoire (art. 2)
(p.4)
La modification des règles de fond du nouveau régime (art. 2 bis et art. 4 bis, deuxième alinéa)
(p.4)
B. Les réserves que suscitent les modifications adoptées par l'Assemblée nationale (p.5)
1. L'octroi de dérogations aux avocats qui ont adhéré à un régime supplémentaire facultatif de retraite (art. 2 bis)
(p.5)
Des intentions louables (p.5)
Des conséquences inacceptables (p.6)
2. La fixation du taux de la pension de réversion (art. 4 bis)
(p.8)