Rapport n° 145 (1978-1979) de M. Pierre MARCILHACY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1978
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
1)
La réforme se justifie par la nécessité de donner à la Cour de cassation les moyens de faire face à l'augmentation des pourvois (p.3)
a)
L'encombrement de la Cour (p.3)
Statistiques pour 1976 (p.3)
Statistiques pour 1977 (p.4)
b)
Causes et conséquences (p.5)
Causes: complexité du droit et amélioration de l'information de certains justiciables (p.5)
Conséquences: allongement des procédures (p.5)
2)
Les mesures proposées s'inscrivent dans le prolongement des réformes successives dont a fait l'objet la Cour de cassation depuis près d'un demi-siècle (p.6)
a)
Historique des réformes de la procédure devant la Cour de cassation (p.6)
b)
Nature des mesures proposées par le présent texte et le projet de décret relatif à la procédure en matière civile devant la Cour de cassation (p.7)
Exposé général (p.8)
A. La réforme proposée (p.8)
1)
Le projet initial (p.8)
a)
Les formations élargies (p.8)
Les chambres mixtes (p.8)
L'assemblée plénière (p.9)
b)
Procédures devant la Cour (p.10)
Cassation sans renvoi (p.10)
Publicité des débats et du prononcé des arrêts (p.10)
c)
Dispositions finales (p.11)
Adaptation du Code de procédure pénale à la réforme (p.11)
Abrogation de dispositions anciennes (p.11)
Date d'entrée en vigueur de la loi (p.11)
2)
Principales modifications adoptées par l'Assemblée nationale (p.11)
a)
Précisions concernant la composition de la juridiction de renvoi (p.11)
b)
Institution d'une procédure de "filtrage" au sein de chaque chambre (p.12)
B. Les problèmes soulevés et les amendements présentés par la Commission (p.14)
1)
Limitation du nombre des pourvois (p.14)
2)
Composition de la juridiction de renvoi (amendements N° 1 et 2)
(p.15)
3)
"Filtrage" des pourvois abusifs (amendement N°3)
(p.15)