Rapport n° 146 (1978-1979) de M. Michel MIROUDOT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 13 décembre 1978
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Sommaire du rapport
Examen des articles (p.8)
TITRE PREMIER Dispositions générales (p.8)
Article premier Définition des archives (p.8)
Article 2 Le secret professionnel (p.8)
TITRE II Les archives publiques (p.9)
Article 3 Définition des archives publiques et modalités de conservation (p.9)
Article 3 bis (nouveau)
Conditions de destruction (p.10)
Article 4 Obligation de transmettre (p.10)
Article 5 La communication des archives publiques (p.11)
Article 5 bis (nouveau)
Délai spéciaux et communication (p.12)
Article 5 ter (nouveau)
Communication anticipée, par dérogation aux délais, des documents d'archives publiques (p.13)
TITRE III Les archives privées (p.15)
Article 6 Définition des archives privées (p.15)
Article 7 Respect des conditions des clauses de communication des archives privées confiées à un dépôt public (p.15)
Article 8 La sauvegarde des archives privées et leur classement comme archives historiques (p.15)
Article 9 Le respect du caractère privé des archives classées historiques (p.16)
Article 10 Notification et effet conservatoire de l'ouverture de classement (p.17)
Article 11 Le régime des archives privées classées "archives historiques" (p.17)
Article 11 bis (nouveau)
Destruction d'archives classées (p.17)
Article 11 ter (nouveau)
Modification et altération des archives classées et obligation de représentation (p.18)
Article 11 quater (nouveau)
Notification obligatoire de l'intention d'aliéner (p.18)
Article 12 Indemnisation des propriétaires d'archives historiques (p.19)
Article 12 bis Ventes publiques d'archives privées (p.19)
Article 13 Le droit de préemption en vente publique (p.20)
Article 13 bis (nouveau)
Demande d'autorisation d'exporter et premières décisions administratives (p.20)
Article 13 ter (nouveau)
Autorisation d'exporter subordonnée à la reproduction préalable (p.21)
Article 14 Le droit de rétention (p.21)
Article 15 Exportation d'archives privées non classées (p.22)
Article 16 Décret d'application (p.23)
TITRE III bis Dispositions communes aux archives publiques (p.23)
Article 16 bis (nouveau)
Modalités de communication des documents d'archives
Expéditions et extraits (p.23)
Article 16 ter Obligation de motiver le refus de communication (p.24)
Article 16 quater (nouveau)
Affichage public des délais de communication (p.24)
TITRE IV Dispositions pénales (p.25)
Articles 17 à 20 Pénalités (p.25)
TITRE V Dispositions diverses (p.25)
Article 21 A (nouveau)
Décret d'application (p.25)
Article 21 Abrogation des textes (p.25)
Article 22 Suppression de renvois législatifs (p.26)
Article 23 Coordination avec la loi sur le secret statistique (p.26)
Article 23 bis (nouveau)
Organes compétents des collectivités et établissements pour demander le bénéfice du droit de préemption et de rétention (p.26)
Article 24 Délai d'entrée en vigueur (p.26)
Conclusion: la commission adopte conforme l'ensemble du projet de loi (p.44)