Rapport n° 151 (1978-1979) de M. Jean BERANGER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 décembre 1978
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Sommaire du rapport
I. L'érosion par la jurisprudence de la catégorie des contrats de travail à durée déterminée (p.5)
Une distinction traditionnelle fondée essentiellement sur le mode de cessation du contrat et les droits des salariés (p.6)
La jurisprudence, dans l'intérêt des salariés, tend à restreindre le plus possible la catégorie des contrats à durée déterminée (p.7)
II. Les risques d'une intervention du législateur et la nécessité des garanties (p.9)
A. Une intervention du législateur peut présenter des risques (p.10)
Le risque d'une incitation excessive au développement des contrats à durée déterminée (p.11)
Les dispositions du projet gouvernemental ne paraissent pas assurer des garanties suffisantes (p.13)
B. La recherche de garanties pour les salariés (p.14)
Les garanties concevables (p.14)
Les précisions apportées par l'Assemblée nationale (p.15)
Les propositions de votre commission (p.16)