Rapport n° 157 (1978-1979) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 1978
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Sommaire du rapport
I- L'article premier A (nouveau)
détermine les conditions de mise en jeu de la responsabilité personnelle des magistrats (p.2)
1o La Commission des lois a approuvé le mécanisme proposé en remplacement de l'ancienne procédure de la prise à partie (p.2)
a)
L'ancienne procédure de la prise à partie (p.3)
b)
Le nouveau mécanisme proposé (p.4)
2o Elle lui a toutefois apporté des correctifs concernant tant les conditions de fond que la procédure de mise en oeuvre de la responsabilité des magistrats (p.5)
a)
Définition de la faute de service prise en charge par l'Etat (p.5)
b)
Juridictions compétentes pour connaître de l'action récursoire de l'Etat contre les magistrats fautifs (p.6)
II- La nouvelle rédaction de l'article 3 tend à exclure les seuls magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation de la possibilité de prendre leur retraite à dates fixes (p.8)
Elle a recueilli l'entière approbation de votre Commission (p.8)
III- L'article 5 (nouveau)
concer ne les magistrats dont le conjoint est député ou sénateur (p.8)
L'objet de cette disposition (p.8)
La modification proposée par la Commission (p.8)
IV- L'article 6 (nouveau)
précise le régime disciplinaire qui est applicable aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice (p.9)
Il comble utilement une lacune du statut de la magistrature (p.9)