Projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements

Avis n° 165 (1978-1979) de M. Lionel de TINGUY du POUET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 1978

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Sommaire du rapport

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMPOTS DIRECTS LOCAUX EN 1979 (p.1)
Modalités de vote des impôts locaux en 1979
Disposition particulière à la Taxe Professionnelle (article premier A)
(p.2)
Plafonnement de la Taxe Professionnelle (article premier B)
(p.3)
Autres dispositions (article premier C à premier F)
(p.4)
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (p.5)
Dotation forfaitaire (p.6)
Dotation de péréquation (p.7)
Concours particuliers (p.7)
Communes touristiques (p.7)
Communes- centres (p.7-8)
Comité des Finances Locales (p.8)
Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (p.9)
Population à prendre en compte pour l'application de la présente loi (p.9)