Rapport n° 166 (1978-1979) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 1978
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Sommaire du rapport
La composition du conseil d'administration des sociétés anonymes d'économie mixte est actuellement régie par l'article 89 de la loi N°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui fixe à douze le nombre maximum des sièges d'administrateurs; ce plafond a pour effet d'écarter certaines collectivités locales actionnaires du conseil d'administration
Dans le but de remédier à un tel inconvénient, le texte proposé permet aux sociétés d'économie mixte dont plus de la moitié du capital appartient à des personnes morales de droit public, de dépasser le nombre prévu à l'article 89 de la loi du 24 juillet 1966 jusqu'à concurrence de dix-huit, sous la condition que ce dépassement ait pour objet d'assurer la représentation des collectivités locales actionnaires