Rapport n° 196 (1978-1979) de M. Michel LABEGUERIE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 janvier 1979
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Sommaire du rapport
TOME I: présentation générale du projet LES CRITIQUES DIRIGEES CONTRE L'ACTUEL SYSTEME D'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI (p.7)
I. Le système actuel est devenu trop complexe (p.7)
A. Le système a vieilli (p.7)
La conception traditionnelle de l'aide au chômage (p.7)
L'assurance chômage (p.8)
L'inadaptation du système avec la crise économique (p.8)
B. La coexistence complexe de l'assistance et de l'assurance (p.8)
1. Dans les conditions d'attribution de l'aide publique et de l'allocation A.S.S.E.D.I.C. (p.8)
a)
Les conditions communes (p.8)
b)
Les conditions propres à chaque régime (p.9)
la cessation d'activité (p.9)
la durée préexistante d'activité (p.9)
2. La nature différente des allocations de chaque régime (p.9)
C. La création d'aides nouvelles accuse encore la différence de traitement entre les bénéficiaires des deux aides (p.11)
1. La garantie de ressources (p.11)
2. L'allocation supplémentaire d'attente (A.S.A.): une allocation critiquée dont le coût est surestimé (p.12)
II. Le système actuel est inégalitaire (p.14)
A. Quelques chiffres (p.14)
B. Les "laissés pour compte de l'indemnisation" (p.16)
III. Il est également coûteux (p.16)
A. Le constat financier (p.17)
B. L'augmentation du nombre des bénéficiaires (p.17)
C. L'amélioration des aides aux demandeurs d'emploi (p.18)
L'intervention du législateur (p.18)
Les accords interprofessionnels (p.19)
D. La crise de trésorerie de l'assurance chômage (p.19)
1. Le désengagement de l'Etat (p.19)
2. Les difficultés financières du régime conventionnel (p.20)
3. Les remèdes envisagés (p.20)
La position des partenaires sociaux (p.20)
La position du Gouvernement (p.21)
Les besoins immédiats (p.21)
IV. Il incite peu à la recherche d'un emploi (p.21)
L'Etat assure la gestion de l'insécurité de l'emploi (p.21)
Les critiques relatives au fonctionnement de l'A.N.P.E. (p.22)
LE PROJET DE LOI PROPOSE: UN REMEDE AUX CRITIQUES ADRESSEES AU SYSTEME ACTUEL (p.25)
I. Les sources qui ont inspiré le projet de loi (p.25)
A. Les positions des partenaires sociaux (p.25)
1. Les points d'accord (p.25)
Le niveau d'indemnisation (p.25)
Les chômeurs de plus de cinquante ans (p.26)
Le montant de l'allocation de base (p.26)
Le principe d'une dégressivité de l'A.S.A. (p.26)
2. Les positions divergentes exprimées par les partenaires sociaux (p.26)
B. Les propositions exprimées dans deux rapports (p.26)
1. Le rapport Bloch-Lainé - Janicot (p.26)
2. Le rapport Jouvin (p.27)
Un régime unique géré par l'U.N.E.D.I.C. (p.27)
Une simplification des allocations (p. 27)
Un élargissement du champ des bénéficiaires (p.27)
Une participation forfaitaire globale de l'Etat (p.27)
Un renforcement du contrôle de l'Etat (p.27)
II. Les solutions retenues dans le projet de loi (p.27)
A. Le maintien du paritarisme (p.28)
B. La simplification du régime d'indemnisation (p.28)
1. La réduction du nombre des allocations (p.28)
L'allocation de base (p.28)
L'allocation spéciale pour licenciement économique (p.29)
La garantie de ressources pour les plus de soixante ans (p.29)
L'allocation forfaitaire pour les jeunes (p.29)
2. Le monopole conféré à l'U.N.E.D.I.C. (p.29)
Les conditions d'attribution de l'allocation A.S.S.E.D.I.C. (p.29)
La disparition de l'aide publique (p.29)
Le nouveau rôle de l'A.N.P.E. (p.30)
C. L'extension du régime (p.30)
Les salariés demandeurs d'emploi (p.30)
Les jeunes à la recherche d'un premier emploi (p.30)
Les "chômeurs partiels" (p.30)
Les "laissés pour compte de l'extension" (p.30)
III. Un financement du régime établi sur des bases nouvelles (p.31)
A. Les dispositions du projet (p.31)
La contribution professionnelle (p.31)
La subvention forfaitaire globale de l'Etat (p.31)
La liaison entre les contributions et la subvention (p.31)
La fixation des parts respectives de financement en cas de déséquilibre entre dépenses et recettes (p.31)
B. Les engagements financiers hors projet (p.32)
IV. Les problèmes non abordés par le projet (p.32)
Le sort des anciens bénéficiaires de l'aide publique (p.32)
L'instauration d'une "allocation différentielle" (p.33)
L'extension du régime à certaines catégories de femmes (p.33)
Tome II: examen du projet
I. Les modifications apportées au projet par l'Assemblée nationale (p.5)
L'analyse des débats (p.5)
Les amendements adoptés par l'Assemblée nationale (p.7)
II. Les options de la Commission et l'examen des articles (p.9)
Art. premier (p.11)
1. Dispositions générales (p.11)
Art. L. 351-1: Le droit au revenu de remplacement (p.11)
Art. L. 351-2: La prise en charge des prestations par l'U.N.E.D.I.C. (p.12)
fusion des régimes publics et conventionnels (p.13)
affirmation du paritarisme (p.14)
Art. L. 351-3: Les obligations des employeurs (p.15)
Art. L. 351-4: Les conditions pour bénéficier des allocations (p.15)
Art. L. 351-5: Les prestations prévues (p.16)
Art. L. 351-5 bis (nouveau): L'allocation spéciale pour les salariés "smicards" (p.19)
Art. L. 351-6: L'allocation forfaitaire des jeunes, des détenus et de certaines catégories de femmes seules (p.20)
Art. L. 351-7: L'extinction du droit aux prestations (p.21)
Art. L. 351- 8: Droits des salariés et obligations de l'employeur (p.22)
Art. L. 351-9 à L. 351-11: Adaptation du nouveau régime d'aide (p.22)
2. Dispositions financières (p.23)
Art. L. 351-12:
Le poids respectif des contributions financières (p.23)
Art. L. 351-13: La convention financière (p.25)
Art. L. 351-14: Les cotisations des employeurs (p.25)
Art. 2 (p.25)
Art. 3 (p.26)
Art. L. 351-18: La carence des partenaires sociaux (p.26)
Art. L. 351-19: Le maintien d'une allocation spécifique en cas de chômage partiel (p.27)
Art. 3 bis (p.27)
Art. 3 ter (p.28)
Art. L. 351-22: Les missions des A.S.S.E.D.I.C. (p.28)
Art. 4, 5 et 6 (p.28)
Art. 7.: Application dans les D.O.M. (p.29)
Art. 8: Vers de nouvelles négociations (p.29)
Art. 9: Dispositions transitoires (p.30)
Art. 10: Mesures en faveur des actuels titulaires de l'aide publique (p.30)
Annexe: Le droit actuel (p.45)
Tome III: travaux de la Commission
I. Audition du Ministre du Travail et de la Participation le 14 décembre 1978 (p.3)
II. Consultation des partenaires sociaux:
Premières consultations écrites (p.5)
Auditions du 28 décembre 1978 (p.14)
III. Travaux de la commission:
Réunion du 22 décembre 1978 (p.21)
Réunion du 28 décembre 1978 (p.22)
IV. Annexes:
I. Le droit actuel des aides au chômage (p.27)
II. Les demandes d'emploi selon l'âge et la durée en octobre 1978 (p.45)
III. Les principaux systèmes européens d'indemnisation (p.48)
IV. Le tableau de la réforme proposée (p.51)