Proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du code de procédure pénale

Rapport n° 239 (1978-1979) de M. Edgar TAILHADES , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mars 1979

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Sommaire du rapport

I La proposition de loi de M. de Cuttoli (p.5)
Le principe actuel de l'envoi des convocations et notifications à un seul des conseils choisis par l'inculpé ou la partie civile (p.5)
La proposition de M. de Cuttoli de faire adresser, au cours d'une instruction, les convocation et notifications à tous les conseils éventuellement choisis par un inculpé ou une partie civile (p.5)
II Le texte proposé par la Commission des Lois (p.7)
Modification de l'article 117 du Code de procédure pénale: l'envoi des convocations et notifications (p.7)
Modification de l'article 118 du Code de procédure pénale: les délais de consultation de la procédure (p.8)