Rapport n° 240 (1978-1979) de M. Edgar TAILHADES , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 1979
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Sommaire du rapport
A l'opportunité de la proposition de loi N°71 présentée par M. Champeix et les membres du groupe socialiste (p.4)
1 Le problème de la recevabilité de l'action civile des associations (p.4)
La jurisprudence est traditionnellement hostile à l'action civile des associations (p.4)
Divers textes législatifs ont investi des associations d'une mission particulière afin d'améliorer la répression de certaines infractions (p.5)
2 La nécessité d'étendre les droits reconnus aux associations de résistants et déportés (p.6)
La jurisprudence récente paraît évoluer dans un sens favorable à l'action civile des associations de résistants et déportés (p.6)
La proposition de loi N°71 consacre cette évolution jurisprudentielle favorable (p.7)
B Le texte proposé par la commission des lois (p.8)
1 Les conditions exigées des associations habilitées à se porter partie civile (p.8)
La commission des lois a approuvé la proposition N°71 en tant qu'elle se borne à exiger une ancienneté de cinq ans des associations habilitées à se porter partie civile (p.8)
2 La définition des infractions et la nature du préjudice justifiant l'action civile des associations (p.8)
La commission des lois a estimé indispensable d'étendre les possibilités d'action des associations concernées en vue de la poursuite des criminels de guerre (p.8)
3 La question de l'accord des victimes (p.9)
La commission n'a pas cru bon d'imposer aux associations l'obligation de recueillir l'accord de victimes le plus souvent impossible à individualiser (p.9)