Avis n° 260 (1978-1979) de M. Yves DURAND , fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 avril 1979
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Sommaire du rapport
I. Un statut juridique original (p.5)
1 Une application jusqu'ici limitée et spécialisée (p.5)
2 Une réforme nécessaire (p.6)
II. Un instrument surtout intéressant pour le gestionnaire (p.9)
1 Un moyen de gestion des valeurs mobilières (p.9)
2 Une formule qui n'est pas destinée en priorité à amener de nouveaux épargnants vers la Bourse (p.10)
Examen des articles (p.14)
Article 16. Exemption de droits et simplification de la procédure en cas de cession à titre gratuit des parts de fonds communs de placement (p.14)
Article 17. Régime d'imposition des sommes ou valeurs réparties au titre des fonds communs de placement (p.14)
Article 17 bis (nouveau).
1 Gains nets en capital: exonération des cessions de titres réalisées dans le cadre d'un fonds commun de placement et taxation lors du rachat des parts ou de la dissolution du fonds (p.16)