Avis n° 274 (1978-1979) de M. Pierre CECCALDI-PAVARD , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 avril 1979
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Sommaire du rapport
I L'enjeu économique
Les différentes catégories d'assurances (p.5)
L'organisation de la profession (p.6)
Le rôle de l'assurance dans la collecte de l'épargne (p.15)
II Les principales dispositions du projet: Donner une base légale aux assurances à capital variable et rendre obligatoire la participation aux bénéfices dans les contrats de capitalisation (p.20)
Permettre la subrogation en matière d'assurance-accident (p.27)
Accorder une faculté de renonciation au souscripteur d'un contrat d'assurance - vie (p.29)
III Les propositions de la Commission: Prévoir une garantie minimale en francs pour les risques décès-accidents dans les contrats à capital variable (p.31)
Faire de la subrogation le droit commun en matière d'assurances - accidents en favorisant la concurrence (p.31)
Garantir les droits de l'assuré défaillant de bonne foi (p.32)
Informer et protéger le souscripteur à la signature et pendant l'exécution du contrat (p.32)
IV Examen des articles: Art. premier: Nature des prestations garanties (p.34)
Art. 2: Subrogation de l'assureur (p.36)
Art. 13: Défaut de paiement de la prime (p.39)
Art. 14, 15 et 15 bis: Rachat et réduction du contrat (p.42)
Art. 20: Délais de renonciation et de réflexion (p.44)
Annexes: Protocole d'accord entre les organisations de consommateurs, l'Institut national de la consommation et la Fédération française des sociétés d'assurances (p.53)
Liste des SICAV servant de support à des contrats d'assurances (p.55)
Evolution des cours des SICAV (p.57)
Evolution parallèle de la valeur des parts ou des actions servant de référence aux contrats ACAVI (p.58)