Rapport n° 279 (1978-1979) de M. Jean GEOFFROY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 avril 1979
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Sommaire du rapport
La distinction entre l'assurance sur la vie et l'assurance contre les accidents corporels (p.5)
I Le projet tend à favoriser le développement des assurances de personnes
La clause de variabilité du capital dans l'assurance sur la vie (p.6)
La clause de subrogation de l'assurance contre les accidents corporels (p.7)
II Le projet de loi tend à renforcer la protection et l'information des consommateurs
EXAMEN DES ARTICLES (p.10)
Titre premier: Dispositions relatives aux assurances de personnes
Art. premier (art. L. 131-1 du Code des assurances): les contrats d'assurance à capital variable (p.10)
Art. 2 (art. L. 131-2 du Code des assurances): la subrogation conventionnelle dans l'assurance contre les accidents corporels (p.13)
Art. 3 (art. L. 132-1 du Code des assurances): l'assurance réciproque (p.16)
Art. 4 (art. L. 132-2 du Code des assurances): la nécessité du consentement de l'assuré (p.16)
Art. 5 (art. L. 132-5 du Code des assurances): les mentions obligatoires de la police d'assurance (p.17)
Art. 6 (art. L. 132-7 du Code des assurances): les effets de l'assurance dans le cas d'un décès volontaire et conscient (p.17)
Art. 7, 8 et 9 (art. L. 132-8, L. 132-9, L. 132-11, L. 132-12, L. 132-13, L. 132-14 du Code des assurances): la stipulation pour autrui (p.18)
Art. 10 (art. L. 132-15 du Code des assurances): la transmission du contrat d'assurance sur la vie (p.23)
Art. 11 (a rt. L. 132-17 du Code des assurances): le règlement judiciaire et la liquidation des biens (p.24)
Art. 12 (art. L. 132-18 du Code des assurances): le droit à restitution de la provision mathématique (p.25)
Art. 13 (art. L. 132-20 du Code des assurances): le défaut de paiement des primes (p.26)
Art. 14 (art. L. 132-21 du Code des assurances): la réduction du contrat d'assurance
art. 15 (art. L. 132-22 du Code des assurances): le rachat du contrat d'assurance (p.28)
Art. 16 (art. L. 132-23 du Code des assurances): les assurances temporaires en cas de décès (p.30)
Art. 17 (art. L. 132-24 du Code des assurances): l'indignité du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie (p.31)
Art. 18 (art. L. 132-25 du Code des assurances): le paiement fait de bonne foi entre les mains du bénéficiaire apparent (p.32)
Art. 19 (art. L. 132-26 du Code des assurances): les conséquences de l'erreur sur l'âge de l'assuré (p.32)
Art. 20 (art. L. 132-27 du Code des assurance s): le délai de renonciation (p.33)
Art. additionnel après l'art. 20 (art. L. 132-27-2 et L. 132-27-3 du Code des assurances): le délai de réflexion et les dispositions pénales (p.33)
Art. 21 (art. L. 132-28 du Code des assurances): les assurances populaires (p.34)
Art. 22 (art. L. 433-10 du Code des assurances): la Caisse nationale de prévoyance (p.35)
Art. 23: L'application du Code des assurances aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (p.36)
Titre II: relatif à la participation des porteurs de titres de capitalisation au bénéfice des entreprises de capitalisation
Art. 24 (art. L. 132-29 du Code des assurances): la participation des porteurs de titres de capitalisation au bénéfice des entreprises de capitalisation (p.37)
Titre III: Dispositions diverses et abrogations
Art. additionnel avant l'art. 25: Caractère d'ordre public des trois premiers titres du Code des assurances (p.38)
Art. 25 (art. L. 112-4 du Code des assurances): les mentions obligatoires de la police d'assurance (p.38)
Art. 26 et 27 (art. L. 113-3 et L. 113-8 du Code des assurances): dispositions diverses (p.39)
Art. additionnel après l'art. 27 (art. L. 140-1 du Code des assurances): assurances de groupes contractés au nom d'un majeur en tutelle (p.40)
Art. 28: Applicabilité de la loi aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte (p.42)
Art. 29: Abrogation de dispositions périmées (p.42)
Art. 30: Abrogation des dispositions diverses relatives au temps de guerre (p.43)
TABLEAU COMPARATIF (p.45)
LISTE DES AMENDEMENTS (p.61)