Rapport n° 280 (1978-1979) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 avril 1979
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Sommaire du rapport
I. Le régime actuel du fonds commun de placement (p.6)
A)
Le décret du 28 décembre 1957 (p.6)
1. La structure du fonds commun de placement (p.6)
la société de gestion (p.6)
le dépositaire (p.7)
2. Le fonctionnement du fonds commun de placement (p.8)
les prérogatives de la société de gestion (p.8)
les droits des épargnants (p.9)
B)
Les fonds communs constitués dans le cadre de la participation des salariés (p.12)
la composition du portefeuille (p.13)
l'institution d'un conseil de surveillance (p.14)
II. La réforme proposée: un régime juridique spécifique pour les fonds communs de placement (p.16)
A)
Le projet de loi étend les pouvoirs du gérant (p.19)
B)
La protection et l'information des épargnants (p.20)
III. Les modifications apportées par l'Assemblée Nationale et les observations de votre commission (p.23)
EXAMEN DES ARTICLES (p.29)
Titre Premier: Dispositions générales
Article premier: la définition du fonds commun de placement (p.29)
Article premier bis: la désignation du fonds commun de placement (p.32)
Art. 2: le montant minimum des actifs compris dans le fonds, le montant minimum de la souscription (p.33)
Art. 3: les parts du fonds commun de placement (p.34)
Art. 3 bis: la constitution du fonds commun de placement (p.35)
Art. 4: le rachat ou la souscription des parts, la périodicité de l'évaluation (p.36)
Art. additionnel après l'article 4: l'impossibilité de provoquer le partage du fonds commun de placement (p.38)
Art. 5: l'interdiction de l'appel public à l'épargne (p.39)
Art. 6: le gérant du fonds commun de placement (p.41)
Art. 7: le dépositaire du fonds commun de placement (p.43)
Art. 7 bis: le droit de poursuite des créanciers (p.46)
Art. additionnel après l'article 7 bis: la responsabilité du gérant ou du dépositaire (p.47)
Art. additionnel après l'article 7 bis: la cessation des fonctions du gérant (p.48)
Art. additionnel après l'article 7 bis: la révocation du gérant d'un fonds commun de placement (p.49)
Art. 8: le règlement du fonds commun de placement (p.50)
Art. 9: les opérations de restructuration (p.51)
Art. 10: le montant des commissions (p.52)
Art. 11: la composition du portefeuille (p.53)
Art. 12: les opérations interdites au gérant (p.55)
Art. 13: la distribution des produits du fonds commun de placement (p.56)
Art. 14: les documents comptables, le commissaire aux comptes (p.57)
Art. 15: le contrôle de la commission des opérations de bourse (p.59)
Art. additionnel après l'article 15: la dissolution du fonds commun de placement (p.60)
Art. 16 à 17 bis: les dispositions fiscales (p.61)
Art. 17 ter et 17 quater: dispositions pénales (p.62)
Art. additionnel après l'article 17 quater: dispositions pénales concernant la désignation et la mission du commissaire aux comptes (p.63)
Titre II: Dispositions particulières aux fonds communs de placement constitués en application de la législation sur la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises et des plans d'épargne d'entreprises
Articles additionnels après l'article 17 quater:
la gestion du fonds commun de placement (p.66)
le conseil de surveillance (p.67)
la possibilité de désigner plusieurs dépositaires (p.68)
la composition du portefeuille (p.69)
l'évaluation des parts du fonds commun de placement (p.70)
la possibilité de réinvestir les produits du portefeuille (p.71)
le caractère facultatif de la désignation du commissaire aux comptes (p.72)
nouvelle rédaction de l'article L. 443-5 du Code du Travail (p.72)
Titre III: Dispositions diverses et transitoires
Art. 18: l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (p.73)
Art. 19: l'abrogation du décret du 28 décembre 1957 (p.74)
Art. 20: le décret en Conseil d'Etat (p.74)