Rapport n° 281 (1978-1979) de M. Michel D'AILLIERES , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 avril 1979
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Sommaire du rapport
A Les raisons de la mise en oeuvre tardive de la Convention du 25 février 1953 par le présent Echange de lettres (p.3)
Rappel de l'objet de la Convention de 1953 qui posait le principe de rectifications mineures de la frontière entre la France et la Suisse afin d'améliorer le tracé de la route nationale 206 (p.3)
La réalisation tardive des travaux qui subordonnaient l'entrée en vigueur de la Convention du 25 février 1953 (p.4)
La lente élaboration du plan de situation définitif des parcelles à échanger entre les deux Etats (p.4)
B L'Echange de notes des 4 et 7 juillet 1977 (p.5)
L'Echange de notes prend acte du plan de situation dont l'élaboration a été si longue et il précise la date d'entrée en figueur des rectifications finalement mises au point (p.5)
La visualisation de l'ensemble de l'opération (p.5)
Les parcelles à échanger (p.5)
Les biens concernés par la modification du tracé de la frontière (p.6)
Remarque concernant la forme du projet de loi tr ansmis (p.7)