Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et la commission centrale pour la navigation du Rhin du 10 mai 1978 relatif au siège de la commission centrale de la navigation du Rhin et ses privilèges et immunités su

Rapport n° 283 (1978-1979) de M. Louis JUNG , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 avril 1979

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Sommaire du rapport

I Introduction
Bref rappel historique des textes qui régissent la Commission centrale pour la navigation du Rhin (p.3)
II Analyse de l'accord de siège (p.5)