Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres du 19 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur les questions fiscales concernant les locaux de l'Etat francais en Espagne et ceux de l'Etat esp

Rapport n° 288 (1978-1979) de M. Gustave HEON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 avril 1979

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Sommaire du rapport

I Un différend mineur (p.5)
II Une solution conforme au bon sens (p.6)
L'application des conventions de Vienne (p.6)
Le règlement de l'arriéré d'impôts (p.6)
L'extension des exonérations (p.6)