Rapport n° 30 (1978-1979) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 1978
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Sommaire du rapport
I. LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE PENITENTIAIRE (p.3)
La réforme de 1945 (p.3)
Le juge de l'application des peines: réforme de 1959 (p.4)
Accroissement des pouvoirs du juge de l'application des peines: a)
La loi du 29 décembre 1972 (p.5)
b)
La loi du 11 juillet 1975 (p.5)
Aménagements de la condition carcérale (p.6)
II. LA REFORME PROPOSEE PAR LE PROJET DE LOI (p.8)
Economie générale: a)
Le régime de sûreté (p.8)
b)
Les permissions de sortir (p.10)
Modifications souhaitées: Par l'Assemblée Nationale: le plancher, le délai pour la commission de l'application des peines, l'autorisation de sortie sans escorte, le recours pour violation de la loi (p.11)
Par le Sénat: interdiction de sortie pour les détenus dangereux et modification de la qualification du régime
Maintien des pouvoirs du juge de l'application des peines (p.12)
Examen des articles (p.13)
CHAPITRE PREMIER. Le régime de sûreté (p.13)
CHAPITRE II. La permission de sortir (p.17)
CHAPITRE III. L'autorisation de sortie sans escorte (p.22)
CHAPITRE IV. La réduction du délai d'épreuve de libération conditionnelle (p.23)
CHAPITRE V. Le recours pour violation de la loi (p.23)
CHAPITRE VI. Dispositions transitoires (p.25)
Annexes (p.39)
ANNEXE 1 Extraits du rapport du comité d'études sur la violence la criminalité et la délinquance
ANNEXE 2 Extraits de l'avant-projet de code pénal présenté par la commission de révision du code pénal
ANNEXE 3 Statistiques sur les permissions de sortir
ANNEXE 4 Estimation du nombre de condamnés qui seraient soumis au régime de sûreté
ANNEXE 5 Evolution des pouvoirs du juge de l'application des peines en milieu fermé