Rapport n° 322 (1978-1979) de M. Charles BEAUPETIT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 mai 1979
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION. L'arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 1979: Le divorce progressif entre le droit et les faits en matière de péages (p. 5)
Le régime juridique ambigu des ponts à péage (p.6)
L'annulation des tarifs du pont d'Oléron: un accident inéluctable (p.7)
I. Les objectifs du projet: A. Abroger la loi du 30 juillet 1880 pour légaliser les péages (p.8)
Cinq ponts en sursis (p.8)
Des finances départementales menacées (p.9)
Les péages en question dans l'opinion publique (p.9)
B. Prévoir une procédure d'institution des redevances (p.10)
Pour la voirie départementale (p.10)
Pour la voirie nationale (p.11)
C. Conforter une évolution jurisprudentielle faisant du péage une redevance pour service rendu (p.11)
Quelles conséquences sur la nature du service public? (p.11)
Où placer le fondement juridique du principe de la gratuité des routes? (p.12)
II. Les problèmes soulevés par le projet: Y a-t-il une spécifité des péages en matière d'ouvrages d'art? (p.14)
A. Quand doit-on instituer un péage? (p.15)
Les enseignements de l'économie publique (p.15)
Les fonctions économiques du péage (p.16)
B. Quels prix faire payer aux usagers? (p.16)
Le choix des critères de différenciation des tarifs (p.17)
Le problème de l'équilibre financier de l'exploitation (p.17)
III. Les propositions de la commission: Valider les péages existants pour éviter une crise des finances départementales (p.18)
Affecter le produit de la redevance sans limiter la liberté des départements dans la gestion des services publics de transports (p.19)
Prévoir la consultation des départements pour les péages institués sur les ouvrages nationaux (p.19)
Permettre aux départements de moduler les tarifs des péages en faveur des usagers locaux (p.19)
IV. Examen des articles: Art. 1er: conditions de création des péages (p.21)
Art. 1er bis (nouveau): régime des péages sur les ouvrages nationaux (p.22)
Art. 1er ter (nouveau): régime des péages sur les ouvrages départementaux (p.24)
Art. 2: abrogation de la loi du 30 juillet 1880 (p.25)
Art. 3 (nouveau): différenciation des tarifs de péage pour les ouvrages d'art (p.25)
Art. 4 (nouveau): différenciation des tarifs de péage pour les bacs (p.27)
Art. 5 (nouveau): dispositions rétroactives (p.28)
ANNEXES ANNEXE I. Les ponts départementaux à péage (p.6)
Tableau des caractéristiques financières des ouvrages (p.7)
Données pratiques relatives au tarif des péages (p.8)
ANNEXE II. Textes législatifs (p.15)
Loi du 14 floréal an X relative aux contributions indirectes (titre IV)
(p.15)
Art. 124 de la loi de finances du du 25 mars 1817 (p.15)
Loi du 30 juillet 1880 déterminant le mode de rachat des ponts à péage (p.15)
Loi du 17 mai 1951 portant ratification de la Convention passée entre l'Etat et la Chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville (p.16)
Loi du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel routier sous le mont Blanc (p.16)
Art. 4 modifié de la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (p.18)
Art. 31 de la loi de finances rectificative pour 1971 et décret du 23 février 1973 relatif à la concession du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines (p.20)
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (titre V)
(p.21)
Loi du 5 juillet 1972 autorisant l'approbation de la Convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus et du Protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 28 février 1972 (p.22)
ANNEXE III. Jurisprudence du Conseil d'Etat (p.23)
Arrêt comité d'action et de défense des intérêts de l'ile d'Oléron et Bourcefranc (CE 16 février 1979)
(p.23)
Arrêt Denoyez et Chorques (CE 10 mai 1974)
(p.30)
Arrêt époux Merlin et association de défense des habitants des quartiers de Super-La-Ciotat (CE 14 février 1975)
(p.31)