Rapport n° 324 (1978-1979) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 mai 1979
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
I Le code civil: un système de preuve légale, dominé par l'écrit (p. 4)
A La double règle de l'art. 1341 du Code civil (p.4)
B Les exceptions à l'art. 1341 (p.6)
a La liberté des preuves en matière commerciale (p.6)
b Le commencement de preuve par écrit (p.6)
c L'impossibilité de produire un écrit (p.6)
II Un système rigide et inadapté (p.7)
La position de la jurisprudence (p.7)
Un système inadapté (p.9)
III Un texte proposé par la Commission des Lois (p.10)
A La reconnaissance des modes nouveaux de preuve (p.11)
L'augmentation du chiffre prévu à l'art. 1341 (p.11)
L'extension de la notion de commencement de preuve par écrit (p.12)
B La force probante des copies d'acte sous seing privé (p.12)
EXAMEN DES ARTICLES
Art. 1 (Art. 1326 du Code civil): les contrats unilatéraux, le "Bon pour" (p.13)
Art. 2 (art. 1334-1 du Code civil): les copies d'acte sous seing privé (p.15)
Art. 3 (art. 1341 du Code civil): la prohibition de la preuve testimoniale ou indiciaire contre et outre un écrit (p.16)
Art. 4 à 7 (art. 1342 à 1345 du Code civil): l'exigence de la preuve écrite au-delà de 10 000 F (p.17)
Art. 8 (art. 1347 du Code civil): le commencement de preuve par écrit (p.18)
Art. 9 (art. 1348 du Code civil): l'impossibilité de produire un écrit (p.19)
Art. 10 (art. 1923, 1924 et 1950 du Code civil): la preuve du dépôt volontaire et du dépôt nécessaire (p.21)
Art. 11 (art. 1985, alinéa premier, du Code civil): la preuve du mandat (p.22)
Art. 12 (art. 2074 et 2075 du Code civil): la preuve du gage (p.22)
Art. 13 (art. 109 du Code du Commerce): la preuve des actes juridiques en matière commerciale (p.23)