Rapport n° 327 (1978-1979) de M. Louis BOYER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 mai 1979
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Sommaire du rapport
I. L'inadaptation de la loi du 29 mai 1975 sur la pharmacie vétérinaire en ce qui concerne les aliments médicamenteux (p.5)
La fabrication (p.6)
L'autorisation de la mise sur le marché (p.9)
La délivrance (p.10)
II. La proposition de loi: assouplir les rigueurs de la loi pour la rendre applicable (p.11)
III. Propositions de la commission (p.12)
A. Observations générales:
éviter de dénaturer l'esprit de la loi du 29 mai 1975 (p.12)
combler certaines lacunes de la législation (p.13)
assurer la cohérence avec la réglementation européenne (p.13)
B. Présentation des art.:
Art. 1: la notion de prémélange (p.15)
Art. 2: l'aliment médicamenteux reste un médicament (p.15)
Art. 3: préparation extemporanée des aliments médicamenteux (p.16)
Art. 4: statut des établissements (p.17)
Art. 5: délivrance aux éleveurs (p.18)
Art. 6: règles particulières à l'autorisation de mise sur le marché (p.19)
Art. 7: restrictions à la commercialisation de certaines substa nces (p.20)
Annexe
Code de la Santé
Pharmacie vétérinaire (p.28)