Rapport n° 34 (1978-1979) de M. Philippe MACHEFER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 octobre 1978
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
L'Avenant qui fait l'objet du projet de loi tend à adapter les dispositions de la Convention générale entre la France et le Portugal sur la sécurité sociale à l'évolution du droit français en la matière
Il comporte, en outre, un certain nombre d'améliorations à la Convention elle-même concernant les prestations de l'assurance volontaire, les conditions de délai pour bénéficier de la totalisation des périodes d'assurance, la continuation au-delà du sixième mois du service des prestations en cas de maladie d'exceptionnelle gravité et l'extension du bénéfice des indemnités pour charges de famille aux petits enfants orphelins du travailleur