Rapport n° 344 (1978-1979) de M. Michel SORDEL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 mai 1979
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Sommaire du rapport
Introduction (p.4)
I Quelques données économiques et écologiques (p.5)
II Les règles actuellement applicables aux matières fertilisantes et aux supports de culture (p.9)
III Les caractéristiques du projet adopté par l'Assemblée nationale (p.12)
Un texte de portée générale (p.12)
Une pluralité de procédures évitant de paralyser les initiatives (p.12)
Un renforcement des garanties (p.13)
IV Les propositions de votre commission (p.15)
Préciser les conditions d'appréciation de l'innocuité (p.15)
Garantir une représentation de toutes les tendances du monde agricole dans la commission des matières fertilisantes et des supports de culture (p.15)
Garantir l'efficacité des produits organiques mis sur le marché (p.16)
Exonérer la responsabilité des producteurs en cas d'utilisation défectueuse des produits (p.16)
V Examen des articles (p.17)
Art. premier: Champ d'application de la loi (p.17)
Art. 2: Principe de l'homologation
Dispenses de l'homologation (p.17)
Art. 3: Procédure d'homologation
Autorisations provisoires (p.18)
Art. 4: Prescriptions particulières d'emploi des produits
Interdiction et retrait de vente (p.19)
Art. additionnel 4 bis: Obligation de faire connaître les faits nouveaux (p.19)
Art. additionnel 4 ter: Règlementation de l'usage des produits nocifs pour l'environnement (p.20)
Art. 5: Interdiction de la publicité pour des usages non prévus (p.20)
Art. 6: Pénalités (p.20)
Art. 7: Constatation des infractions (p.21)
Art. 8: Couverture des frais d'examen et homologation (p.22)
Art. 9: Harmonisation de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits anti-parasitaires à usage agricole (p.23)
Art. 10: Harmonisation de la loi du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques (p.23)
Art. 11: Abrogation d e la loi de 1888
Changement de références (p.24)
Art. 12: Modalités et délais d'application (p.24)