Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Belgique, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, Etats membres de cette C

Rapport n° 35 (1978-1979) de M. Gilbert BELIN , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 octobre 1978

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Sommaire du rapport

L'Accord entre la CEE et l'AID est la conséquence d'une décision de la Conférence sur la coopération économique internationale d'accorder un prêt de 1 milliard de dollars aux pays en voie de développement (p.3)
La part de la CEE sera versée par l'intermédiaire de l'Association internationale de développement (p.4)
Les modalités de l'aide et l'affectation des crédits (p.4)