Projet de loi étendant à l'ensemble de l'hôtellerie les dispositions de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie

Rapport n° 350 (1978-1979) de M. Guy PETIT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 mai 1979

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Sommaire du rapport

La loi du 1er juillet 1964 (p.3)
Améliorer la situation de la petite hôtellerie française (p.5)