Rapport n° 352 (1978-1979) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 mai 1979
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Sommaire du rapport
I. Le droit actuel: "Pas de motivation sans texte" (p.7)
1. Le principe de la non-motivation des actes administratifs et son atténuation par les textes et la jurisprudence (p.7)
a)
Le principe (p.7)
La motivation des jugements (p.7)-La non-motivation des actes administratifs (p.7)
b)
Les exceptions (p.8)
Les textes (p.8)
La jurisprudence (p.9)
2. Les insuffisances du droit actuel et l'intérêt de la réforme proposée (p.11)
a)
Les insuffisances du droit actuel: le manque de cohérence des critères de la motivation (p.11)
Les textes (p.11)
La jurisprudence (p.11)
b)
L'intérêt de la réforme proposée: l'amélioration des rapports entre l'Administration et les administrés (p.12)
Les justifications de la réforme (p.12)
Les origines de la réforme (p.12)
II. Le projet de loi: Renforcer le droit de chacun à l'information (p.15)
1. Le projet du Gouvernement et les modifications adoptées par l'Assemblée nationale (p.15)
a)
Le projet du Gouvernement: concilier le droit du public à l'information et les commodités de l'action administrative (p.15)
L'économie générale de la réforme (p.15)
Les modalités de la réforme (p.16)
b)
Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale: limiter la portée des exceptions à l'obligation de motiver (p.17)
Les principaux points de discussion (p.17)
Les modifications adoptées (p.18)
2. Les propositions de la Commission (p.18)
a)
Préciser la portée de l'obligation de motiver (p.18)
Etendre l'obligation de motiver aux décisions défavorables émanant des organismes de sécurité sociale (p.18)
Limiter les possibilités d'échappatoire offertes à l'Administration (p.19)
b)
Faciliter la mise en oeuvre de la liberté d'accès aux documents administratifs (p.20)
Consacrer le droit
d'accès des intéressés aux documents nominatifs les concernant (p.20)
Sanctionner par une obligation de communication toute atteinte illégale au droit d'accès aux documents administratifs (p.20)
Examen des articles (p.23)
Art. 1 (portée de l'obligation de motiver)
(p. 23)
Art. 1 bis (nouveau)
(dérogations)
(p.30)
Art. 1 ter (nouveau)
(définition de la motivation)
(p.30)
Art. 2 (exceptions au principe de la motivation en cas d'urgence ou pour la protection de certains secrets)
(p.31)
Art. 3 (décisions implicites)
(p.33)
Art. 4 (nouveau)
(décisions des organismes de sécurité sociale)
(p.34)
Art. 5 (nouveau)
(décrets interprétatifs (p.34)
Art. 6 (nouveau)
(liberté d'accès aux documents administratifs)
(p.35)
Art. 7 (nouveau)
(droit à communication de certains documents administratifs)
(p.35)
Art. 8 (nouveau)
(refus de communication d'un document administratifs)
(p.36)
Art. 9 (nouveau)
(entrée en vigueur de la loi)
(p.36)