Rapport n° 356 (1978-1979) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mai 1979
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Sommaire du rapport
Le problème de l'apport en société d'un bail rural: législation, jurisprudence (p.3)
Solution apportée par l'Assemblée nationale: la "mise à disposition" (p.4)
I Les sociétés concernées (p.5)
Faut-il se borner aux sociétés civiles, ou viser également les sociétés commerciales? (p.6)
Ne faut-il pas également viser les sociétés dépourvues de la personnalité morale? (p.6)
II Les associés (p.6)
Imprécision de la notion d'"agriculteur à titre principal" retenue par l'Assemblée nationale (p.6)
Autres critères proposés: sociétés à objet exclusivement agricole, constituées entre personnes physiques, et dont les membres participent tous à l'exploitation (p.7)
III Les garanties accordées au bailleur (p.7)
Avis préalable à la mise à disposition: son contenu (indication du nom des associés, des parcelles sur lesquelles s'exerce l'activité agricole de la société, de sa durée, de sa forme et de son objet); le bailleur doit être tenu informé de toute modificatio n intervenue (p.8)
Tous les associés sont tenus indéfiniment et solidairement à l'égard du bailleur (p.8)
La "mise à disposition" prend fin de plein droit lorsque le preneur cesse d'être titulaire du bail (p.8)
Le cas particulier du métayage (p.8)
IV Problèmes de technique législative (p.8)
Nécessité de maintenir les dispositions spécifiques aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
(p.8)
Insertion du texte de la proposition de loi à l'article 834 du Code rural, relatif aux coopératives de culture, à la place du texte actuel de cet article, actuellement sans objet (p.9)
Modification corrélative de l'intitulé de la section III du chapitre II du titre premier du Livre sixième du Code rural (p.9)