Rapport n° 372 (1978-1979) de M. Michel CHAUTY , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 juin 1979
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
I Une constatation: la faune piscicole française est menacée (p.7)
La détérioration du milieu aquatique (p.7)
L'augmentation de la pression de pêche, en particulier sur le domaine salmonicole (p.9)
La raréfaction de certaines espèces (p.11)
II Une solution partielle: l'extension géographique du domaine fluvial soumis au Code rural (p.13)
Les eaux actuellement soumises au Code rural: les eaux libres (p.13)
Les principales règles du Code rural (p.15)
L'extension proposée par le projet de loi (p.16)
III Les principaux remèdes proposés: un renforcement des pouvoirs de police et des sanctions (p.19)
Les mesures de protection du cheptel (p.19)
Les restrictions à la commercialisation (p.19)
L'aggravation des sanctions(p.20)
IV Une nécessité ignorée par le projet de loi: la distinction entre pêche de loisir et pêche professionnelle (p.22)
Les organisations de pêcheurs (p.22)
Un problème particulièrement aigu dans les estuaires (p.25)
La reconnaissance des droits des pêcheurs professionnels par la loi (p.26)
V Un problème qui conditionne la portée pratique du texte: des compétences administratives en voie de regroupement, mais difficiles à mettre en oeuvre (p.29)
Le regroupement des compétences administratives au profit du ministère chargé de l'environnement (p.29)
Une application difficile (p.30)
Des moyens de contrôle limités (p.30)
VI Examen des articles (p.32)
Article premier - Art. 401 du Code rural: la définition des eaux soumises aux règles de la pêche fluviale (p.32)
Art. 2 - Art. 402 du Code rural (1er alinéa): l'adhésion obligatoire à une association de pêche et de pisciculture agréée (p.32)
Art. 3 - Art. 402 du Code rural (2e, 3e et 4e alinéa): les obligations des pêcheurs; les personnes exemptées du paiement de la taxe (p.33)
Art. 4 - Art. 403 du Code rural: l'énumération des eaux où le droit de pêche appartient à l'Etat (p.34)
Art. 5 - Art. 405 du Code rural: les droits spécifiques des marins pêcheurs professionnels
Art. 406 du Code rural: le droit à indemnité des propriétaires privés de leur droit de pêche dans les cours d'eau rendus ou classés domaniaux (p.34)
Article additionnel après l'article 5 - Art. 410 du Code rural: la possibilité de modifier les droits des membres des associations agréées de pêche et de pisciculture (p.36)
Art. 6 - Art. 411 du Code rura l: les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux domaniales (p.36)
Art. 7 - Art. 427 du Code rural: les enclos - Art. 427-1 du Code rural: les eaux closes
Art. 428 du Code rural: les réserves de pêche. Art. 429 du Code rural: les dispositifs de protection du poisson dans les ouvrages installés sur les cours d'eau
Art. 429-1 du Code rural: les sanctions pour entrave à la libre circulation du poisson (p.37)
Article additionnel après l'article 7 - La situation des enclos de pêche existants (p.40)
Art. 8 - Art. 431 du Code rural (1er alinéa): l'avis du Conseil supérieur de la pêche préalable aux décrets réglementant l'exercice de la pêche (p.41)
Art. 9 - Art. 431-1 du Code rural: la possibilité de limiter par décret les captures de certaines espèces (p.41)
Art. 10 - Art. 432 du Code rural (4e et 5e alinéa): la saisie du poisson et la confiscation des lignes, filets et engins (p.42)
Art. 11 - Art. 434 du Code rural (1er alinéa): la sanction de l'utilisation de drogues et d'appâts prohibés (p.43)
Art. 12 - Art. 434-1 du Code rural (1er alinéa): la sanction du déversement de substances nuisibles pour le poisson ou le milieu aquatique (p.43)
Art. 13 - Art. 439-1 du Code rural: l'interdiction d'introduire certains poissons
Art. 439-2 du Code rural: le principe de l'interdiction de commercialiser certaines espèces
Art. 440 du Code rural: les exceptions à l'interdiction de commercialisation (p.43)
Art. 14 - Art. 442-1 du Code rural: les pouvoirs d'investigation des personnes habilitées à constater les infractions (p.45)
Art. 15 - Art. 443 du Code rural: les espèces animales assimilées au poisson (p.45)
Art. 16 - Art. 446 du Code rural: la liste des personnes habilitées à constater les infractions (p.46)
Art. 17 Art. 451 du Code rural: la responsabilité des personnes chargées de constater les infractions
Art. 452 du Code rural: l'assimilation aux préposés des eaux et forêts de tous les agents du Conseil supérieur de la pêche commissionnés
Art. 453 du Code rural: la compétence géographique des personnes habilitées à constater les infractions
Art. 454 du Code rural: la saisie des instruments de pêche et des véhicules
Art. 455 du Code rural: les limites des pouvoirs d'investigation des personnes habilitées à constater les infractions
Art. 456 du Code rural: le régime applicable aux instruments et véhicules saisis (p.46)
Art. 18 - Art. 481 du Code rural (2e alinéa): l'âge minimum des gardes-pêche particuliers (p.48)
Art. 19 Art. 487 du Code rural: les peines d'exclusion des associations agréées de pêche et de pisciculture (p.48)
Art. 20 - Art. 500 du Code rural (3e alinéa): le financement de l'indemnisation des propriétaires privés de leur droit de pêche
(p.49)
Art. 21 - L'abrogation de diverses dispositions du Code rural (p.49)
Art. 22 - La coordination des articles 431 et 436 du Code rural avec le nouvel article 401 du Code rural (p.50)
VII Tableau comparatif (p.51)
VIII Amendements présentés par la commission (p.71)