Projet de loi modifiant la loi no 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites et moyennes entreprises

Rapport n° 389 (1978-1979) de M. Maurice BLIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 juin 1979

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I. Le paiement des marchés publics de l'Etat (p.4)
1)
Une nouvelle procédure de règlement (p.4)
2)
L'intervention de la Caisse nationale des marchés de l'Etat (p.4)
II. L'extension du dispositif aux fournisseurs du secteur public local (p.6)
1)
Les marchés concernés (p.7)
2)
Des dispositions appropriées (p.7)