Rapport n° 390 (1978-1979) de M. Gustave HEON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 juin 1979
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Sommaire du rapport
I. Les aspects classiques de l'Accord (p.3)
La définition du pays de résidence (p.4)
La notion d'établissement stable (p.4)
II. Les traits originaux de l'Accord (p.5)
A. Le modèle de l'OCDE a été adapté pour tenir compte de certaines évolutions techniques ou politiques (p.5)
L'extension aux plateaux continentaux du champ d'application territorial de la Convention (p.5)
L'inclusion des chantiers de forage en mer dans la liste des établissements stables (p.5)
B. Sur d'autres points, le modèle de l'OCDE a été complété pour tenir compte d'aspects particuliers de la législation de chacun des deux pays (p5)
L'avoir fiscal français et les articles 150 C et 212 du Code général des impôts (p.5)
Le "Merchant Shipping Act" de Malte (p.6)