Rapport n° 391 (1978-1979) de M. Charles BEAUPETIT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 juin 1979
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Sommaire du rapport
Examen des articles:
Art. premier. Conditions de création des péages (p.7)
Art. premier ter. Régime des péages sur les ouvrages départementaux (p.8)
Art. 2. Suppression (voir art. 7 nouveau)
(p.9)
Art. 3. Différenciation des tarifs pour les ouvrages d'art (p10)
Art. 5. Dispositions rétroactives (p.11)
Art. 7 (nouveau)
. Abrogation partielle de la loi du 30 juillet 1880 (p.12)