Rapport n° 399 (1978-1979) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juin 1979
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Sommaire du rapport
Les indemnités afférentes au mandat européen (p.3)
Le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale (p.4)
Examen des art. (p.6)
Détermination du montant de l'indemnité (art. 1er et 2)
(p.6)
Gestion de l'indemnité (art. 3)
(p.8)
Interdiction de cumul (art. 4)
(p.9)
Régime social et régime de retraite (art. 5)
(p.9)
Régime fiscal (art. 6)
(p.10)