Rapport n° 40 (1978-1979) de M. Pierre SALVI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 1978
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Sommaire du rapport
Les différentes formes de regroupement communal (p.3)
Les garanties apportées aux personnels des communautés urbaines en cas de dissolution de l'organisme communautaire: la loi du 22 juillet 1977 (p.4)
L'extension aux personnels des districts (p.5)
Tableau comparatif (p.7)
Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 164-9 du Code des communes relatif à la dissolution des districts (p.9)
Annexe au rapport: Effectifs globaux et répartition, par catégories et selon leur statut, des personnels employés par les neuf communautés urbaines et les 155 districts existant au 1er janvier 1977 (p.11)