Rapport n° 400 (1978-1979) de M. Jacques CARAT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 19 juin 1979
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Sommaire du rapport
I QUELQUES OBSERVATIONS DE PRINCIPE (p.2)
La liberté d'expression par voie d'affiche (p.2)
La police de l'affichage (p.2ter)
L'infraction continue (p.2quater)
L'amende répétitive par jour (p.4)
II LA POSITION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (p.6)
A. Procédure d'établissement des zones spéciales (p.7)
B. Le régime des sanctions (p.7)
La procédure administrative: c'est la voie essentielle, elle a pour fin de faire cesser très rapidement l'infraction (p.8)
La procédure pénale (p.9)
EXAMEN DES ARTICLES (p.11)
Art. 1 A Rappel de principe: la liberté d'expression et ses limites (p.12)
Art. 1 Objet et champ d'application de la loi (p.15)
Art. 1 bis Définition de la publicité (p.16)
Art. 1 ter Définition de l'enseigne et de la préenseigne (p.18)
Chapitre premier Dispositions applicables à la publicité (p.19)
Art. 2 Champ d'application de l'art. premier (p.20)
Art. 3 Interdiction absolue de la publicité dans les lieux très précieux (p.21)
Art. 4 Mentions obligatoires sur la publicité (p.22)
Section 2 Publicité en dehors des agglomérations (p.24)
Art. 5 Interdiction de la publicité en dehors des agglomérations Exceptions: les zones de publicité autorisée (p.24)
Art. 5 bis: Régime de la publicité en faveur de la sécurité routière (p.26)
Art. 6: (supprimé)
Procédure d'institution des périmètres d'affichage autorisé (p.28)
Section 3: Publicité à l'intérieur des agglomérations (p.29)
Art. 7 A: Lieux très sensibles où la publicité est interdite: possibilité de lever ces interdictions (p.29)
Art. 7: Régime de droit commun (p.32)
Art. 8: Zones de réglementation spéciale de la publicité (p.33)
Art. 8 bis: Zone de publicité restreinte (p.34)
Art. 8 ter: Zone de publicité élargie (p.35)
Art. 9: (supp rimé)
lieux où la publicité est interdite: possibilité de lever ces interdictions (p.36)
Art. 10: (suppression conforme)
Procédure d'institution des zones à réglementation spéciale (p.37)
Art. 11: Emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à l'annonce des manifestations organisées par des associations
Section 3 bis: Procédure d'institution des zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie (p.40)
Art. 11 bis: Procédure d'institution des zones à réglementation spéciale (p.40)
Section 4: Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité (p.44)
Art. 12: Publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau et dans les airs (p.44)
Art. 12 bis: (supprimé)
Droit d'affichage des communes sur les palissades de chantier (p.45)
Art. 12 ter: Dérogations (p.48)
CHAPITRE II Dispositions applicables aux enseignes et préenseignes (p.50)
Art. 13: (supprimé)
Définition de l'enseigne, de l'enseigne publicitaire et de la préenseigne (p.50)
Art. 14: Régime des enseignes (p.51)
Art. 14 bis: Régime des enseignes provisoires (p.53)
Art. 15: Régime des préenseignes (p.55)
CHAPITRE III Dispositions communes (p.56)
Art. 16: Régime des autorisations (p.56)
Art. 16 bis: Composition de la commission des sites (p.59)
Art. 16 ter: Publicité des régimes applicables (p.60)
Art. 17: Protection des propriétés privées
Autorisation du propriétaire et contrat de louage d'emplacement (p.61)
Art. 18: (supprimé)
Règles relatives aux conventions de concession de publicité (p.62)
CHAPITRE IV Des sanctions (p.64)
Art. additionnel (nouveau)
avant l'art. 19 A: L'installation des panneaux réservés de l'art. 11 conditionne la sanction de l'affichage libre irrégulier (p.67)
Art. 19 A (nouveau)
avant l'art. 19: Mise en demeure après constatation d'une violation de la loi (p.69)
Art. 19 B: Délai d'exécution et astreinte administrative (p.71)
Art. 19 C: Notification de la mise en demeure (p.74)
Art. 19 D: Intervention des propriétaires ou occupants d'immeubles victimes d'agissements publicitaires illicites (p.76)
Art. additionnel 19 E: Information du Procureur de la République (p.77)
Art. 19: Eléments constitutifs de l'infraction et quantum de la peine (p.79)
Art. 20: Répression de l'affichage sauvage (p.82)
Art. additionnel 20 bis (nouveau): Régime d'exemption, sous condition, des peines en faveur de l'affichage d'opinion (p.90)
Art. 21: Cumul des amendes (p.92)
Art. 22: Institution d'une astreinte comminatoire (p.95)
Art. 23: Conditi
ons de révision et de recouvrement de l'astreinte (p.96)
Art. 24: Caractère continu des infractions (p.97)
Art. 25: Dispositions applicables aux contraventions (p.99)
Art. 26: Constitution de partie civile des associations (p.100)
Art. 27: Constatation des infractions (p.101)
Art. 28: (supprimé)
Procédure de mise en demeure administrative (p.103)
Art. 28 bis: (supprimé)
Effet de la prescription et de l'amnistie sur la procédure administrative (p.104)
Art. 28 ter: Majoration de l'amende pénale au bénéfice des communes (p.105)
CHAPITRE IV bis (nouveau)
Des contrats (p.107)
Art. 28 quater: Règles relatives aux contrats de louage d'emplacement à des fins publicitaires (p.107)
CHAPITRE V Dispositions transitoires et finales (p.109)
Art. 29 Délais de mise en conformité aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires (p.109)
Art. 30: Résiliation des contrats et conventions de concession en cours et conclus pour des durées supérieures à celles autorisées par la nouvelle loi (p.111)
Art. 30 bis (nouveau): Coordination des nouvelles dispositions applicables à la publicité avec la législation relative à l'urbanisme (p.114)
Art. 31: Décrets d'application (p.116)
Art. 32: Abrogation de la loi du 12 avril 1943 et entrée en vigueur de la nouvelle loi (p.117)
TITRE: Projet de loi relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes (p. 119)
CONCLUSION (p.120)
I PROCEDURE D'ETABLISSEMENT (Délimitation et règles des zones spéciales)
(p.120)
II AFFICHAGE D'OPINION ET ANNONCE DES MANIFESTATIONS DES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF (Art. 11)
(p.121)
III LE REGIME DIT "SANCTIONNATEUR" (p.121)
L'Assemblée nationale a perfectionné le système du Sénat en développant une procédure administrative efficace de mise en demeure (p.121)
L'Assemblée nationale a fait de la procédure pénale une voie subsidiaire qui vise essentiellement les récidivistes et les récalcitrants (p.122)