Rapport n° 402 (1978-1979) de M. Paul PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juin 1979
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Sommaire du rapport
Les principales dispositions du texte adopté par le Sénat ont été reprises par l'Assemblée nationale (p.3)
Examen des articles (p.5)
Opérations de crédit exclues du champ d'application de la loi
Opérations de crédit différé (art. 3)
(p.5)
Terminologie (art. 4)
(p.5)
Publicité relative aux prêts immobiliers et calcul du taux effectif global (art. 5)
(p.6)
Contenu de l'offre de crédit (art. 6)
(p.7)
Règles applicables aux contrats d'assurance (art. 6 bis)
(p.7)
Interdiction des versements anticipés et régime des autorisations de prélèvement sur compte bancaire ou postal (art. 8)
(p.8)
Interdépendance entre contrat de prêt et contrat principal
Condition résolutoire (art. 9)
(p.8)
Interdépendance des contrats de prêts entre eux (art. 11)
(p.8)
Conséquences de la résolution du prêt en cas de non-conclusion du contrat principal (art. 11 bis)
(p.8)
Limitation des clauses pénales en cas de défaillance totale ou partielle de l'emprunteur (art. 13 et 13 bis )
(p.9)
Pouvoirs du juge en cas de difficultés de l'emprunteur par suite de circonstances économiques (art. 13 ter)
(p.9)
Interdiction de clauses pénales autres que celles prévues par le projet de loi (art. 15)
(p.10)
Indication du recours au crédit dans l'acte constatant l'opération immobilière (art. 16)
(p.10)
Interdépendance des contrats et condition suspensive de l'obtention des prêts (art. 17)
(p.10)
Cas particulier du contrat d'entreprise (art. 21 A)
(p.11)
Interdépendance dans l'exécution du contrat d'entreprise et du contrat de prêt (art. 21)
(p.11)
Exclusion des ventes par adjudication (art. 21 bis A)
(p.12)
Procédure et contenu de l'offre de contrat en matière de location-vente (art. 21 quater)
(p.12)
Conséquences de la non-obtention des prêts lors de la levée de l'option dans le cas des locations assorties d'une promesse de vente (art. 21 octies)
(p.12)
Pouvoirs du juge en cas de difficultés de l'emprunteur par suite de circonstances économ iques (art. 21 nonies)
(p.13)
Infractions en matière de publicité (art. 22)
(p.13)
Infractions aux dispositions relatives au contenu de l'offre (art. 23)
(p.14)
Infractions à l'interdiction des versements anticipés (art. 24)
(p. 14)
Sanctions pour retenues indues (art. 25)
(p.14)
Conditions d'application de la loi
Renvoi à un décret pour déterminer le mode de calcul du taux effectif global (art. 27)
(p.14)
Dispositions d'harmonisation (art. 29)
(p.15)