Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi no 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion télévision francaise

Avis n° 407 (1978-1979) fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 juin 1979

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Sommaire du rapport

Les orientations retenues par la Commission des Affaires Sociales: réglementer, sans le dénaturer, le droit de grève en rappelant les responsables des sociétés, autant que les personnels, à leurs obligations formelles; placer les deux parties face à leurs responsabilités financières et salariales EXAMEN DE L'ART. UNIQUE
amendement N°1: le champ d'application de la proposition de loi
amendement N°2: les conditions formelles des dépôts des préavis
amendements N°3: la "responsabilisation" des organisations syndicales et des membres du personnel
amendement N°4: les conditions formelles de la mise en oeuvre du service minimum
amendement N°5: la "responsabilisation" des présidents des sociétés
amendement N°6: la responsabilité de l'autorité de tutelle