Rapport n° 414 (1978-1979) de M. Gustave HEON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 juin 1979
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION
L'importance de l'Avenant (p.3)
I. La genèse de l'Avenant (p.3)
A. Les particularités américaines qui compliquent les relations fiscales entre les Etats-Unis et les autres pays (p.3)
La structure fédérale de l'Etat américain (p.3)
L'application par les Etats-Unis du principe de la nationalité en matière fiscale (p.3)
B. Les précédents fiscaux franco-américains (p.4)
L'existence de l'art. 164-1 du Code général des impôts au moment de la conclusion de la Convention de 1967 (p.4)
La nécessité d'un avenant en raison de la suppression de l'art. 164-1 par la loi sur l'imposition des Français de l'étranger (P. 5)
II. Les problèmes résolus (P. 6)
A. L'élimination de la double imposition des citoyens américains domiciliés en France (p.6)
Principes généraux (p.6)
Cas particuliers (p.7)
Missions (p7)
Partnership (p.7)
Cotisations sociales (p.7)
Dons (p.7)
B. La suppression de règles fiscales défavorables aux entreprises françaises exerçant leurs activités aux Etats-Unis (p.7)
La taxation dans l'état d'immatriculation du matériel loué ou utilisé en commun par des compagnies maritimes ou aériennes (p.7)
La double imposition partielle des intérêts des prêts consentis par les établissements bancaires (p.8)
La taxe spéciale sur les primes payées par des résidents américains aux sociétés d'assurances étrangères (p.8)
III. Les problèmes en suspens (p.8)
Le refus de la France d'octroyer aux sociétés mères américaines l'avoir fiscal pour les dividendes qu'elles reçoivent de leurs filiales françaises (p.9)
L'impossibilité pour l'Etat fédéral américain de modifier les modalités d'imposition des entreprises françaises dans certains des Etats fédérés (p.9)
CONCLUSION. Un texte avantageux pour la France (p.10)