Rapport n° 421 (1978-1979) de M. Louis MARTIN , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 juin 1979
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Sommaire du rapport
Cette Convention qui s'inscrit dans le contexte des dix traités, conventions et accords portant révision et amélioration des instruments diplomatiques servant de base de référence aux relations bilatérales entre la République française et la République du Niger, est semblable aux conventions portant sur le même objet qui ont récemment été conclues avec plusieurs Etats africains
Elle n'apporte aucun bouleversement par rapport à l'état antérieur du droit
Elle traite successivement de l'entraide judiciaire entre les deux Etats, de l'exequatur et de l'extradition en apportant quelques améliorations au texte antérieur