Rapport n° 426 (1978-1979) de M. Jean MÉZARD , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 juin 1979
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Introduction: Il s'agit de supprimer toute limite d'âge pour l'accès aux emplois publics en faveur des femmes seules et des mères de familles nombreuses (p.1)
I. Un champ d'application potentiel très large (p.1)
Le projet de loi s'inscrit dans une série de mesures tendant à faciliter l'insertion professionnelle des femmes seules chefs de famille (p.1)
L'Assemblée en a étendu l'application aux mères de famille nombreuse (p.2)
II. Une portée limitée (p.3)
Les limites d'âge pour l'accès à la fonction publique ont été récemment assouplies (p.3)
Elles sont rares dans les autres organismes visés par le projet de loi à l'initiative de l'Assemblée Nationale (p.4)
Conclusion: La Commission propose l'adoption, sous réserve d'un amendement portant sur l'intitulé (p.5)