Rapport n° 45 (1978-1979) de MM. Jean-Marie GIRAULT , sénateur et Jacques PIOT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 octobre 1978
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Sommaire du rapport
Le texte élaboré par la Commission mixte paritaire a permis de concilier les positions de l'Assemblée Nationale et du Sénat en prévoyant: d'une part, de rendre à la juridiction un certain pouvoir d'appréciation pour réduire la durée de la "période de sûreté" (expression préférée à celle de "régime de sûreté")
dans les cas où celle-ci s'appliquera de plein droit; d'autre part, de permettre à la juridiction de se prononcer sur la déchéance des réductions de peine accordées au condamné lorsque ce dernier a commis une infraction à l'occasion d'une permission de sortir