Rapport n° 450 (1978-1979) de M. Jean MÉZARD , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 juin 1979
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I Une proposition de loi qui correspond à un besoin
A La demande en matière d'insémination artificielle (p.5)
1 L'importance de la stérilité en France (p.5)
2 Les insuffisances de l'adoption (p.5)
B Le vide juridique en matière d'insémination artificielle (p.7)
1 Le cadre actuel (p.7)
a)
Le médecin (p.7)
b)
Les banques de sperme (p.8)
Les CECOS (p.8)
Les centres privés (p.9)
Eviter tout monopole (p.9)
2 Le statut incertain de l'enfant né de l'insémination (p.10)
a)
La loi de 1972 sur la réforme de la filiation (p.10)
b)
Le jugement du tribunal de Nice (p.10)
c)
Les problèmes soulevés par la proposition (p.11)
II Les principes contenus dans la proposition et les aménagements proposés
A Les principes du texte initial (p.12)
1 La "médicalisation" de la procédure (p.12)
a)
L'acte d'insémination (p.12)
b)
L'exclusion d'eugénisme (p.12)
c)
L'agrément des centres (p.12)
d)
Le secret des diverses opérations (p.12)
e)
L'"examen de passage" (p.13)
2 Les principes "non-médicaux" (p.13)
a)
La gratuité (p.13)
b)
Les cas marginaux visés par le texte (p.13)
c)
La dérogation à l'action en désaveu de paternité (p.13)
d)
Les sanctions pénales (p.14)
B Les aménagements proposés (p.14)
1 La banalisation de l'insémination artificielle (p.14)
2 Les bénéficiaires de la proposition (p.15)
a)
Les couples mariés (p.15)
b)
La femme célibataire (p.15)
c)
L'insémination "post-mortem" (p.15)
3 Une échelle des peines plus réaliste (p.15)
Examen des articles (p.16)
Travaux de la commission (p.25)
Tableau comparatif (p.30)
Proposition de loi (p.36)
Annexes (p.39)
1 Activités des CECOS (p.41)
2 Analyse sommaire des auditions menées par le rapporteur (p.42)
3 Projet de recommandation sur l'insémination artificielle des êtres humains proposé par le Conseil de l'Europe (p.46)