Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres en date du 22 décembre 1977 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Suède, relatif à l'exonération réciproque des impositions sur les salaires dues par les établiss

Rapport n° 5 (1978-1979) de M. Gustave HEON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 octobre 1978

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Sommaire du rapport

Introduction: La fin d'une discrimination injuste (p.3)
I. La non- réciprocité des règles d'imposition des établissements culturels (p.4)
La bienveillance des autorités suédoises à l'égard de l'Institut français de Stockholm (p.4)
L'application du droit commun fiscal français au Centre culturel suédois de Paris (p.4)
II. Une situation à laquelle mettra fin la présente convention (p.5)
L'exonération de l'Institut culturel suédois à Paris (p.5)
La possibilité d'étendre à d'autres établissements ainsi qu'à d'autres impôts les dispositions du présent Accord (p.5)