Rapport n° 51 (1978-1979) de M. Joseph RAYBAUD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 1978
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Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE. Le cadre actuel: le versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS)
(p.5)
I. Des éléments positifs indéniables (p.5)
Le VRTS: une ressource progressive (p.5)
Le VRTS: un système assurant une plus grande égalité que la taxe locale (p.6)
II. Les mécanismes mis en place par la loi de 1966 ont peu à peu rencontré leurs limites (p.7)
La moindre progression de la ressource (p.7)
Le blocage des mécanismes du VRTS (p.8)
Les limites du VRTS (p.9)
DEUXIEME PARTIE. La réforme proposée (p.11)
I. Les expériences étrangères (p.11)
II. Une ressource évolutive: l'indexation de la dotation globale sur la TVA (p.12)
Le principe (p.13)
La détermination de la dotation (p.13)
III. Les mécanismes de répartition proposés se situent dans le prolongement du VRTS (p.15)
Le principe de la prise en compte de l'impôt Ménages (p.15)
La survivance des attributions de garantie (p.16)
Les départements demeurent parties prenantes à cette ressource (p.16)
Le rétablissement du régime spécifique de péréquation de la région d'Ile-de-France (p.16)
La prise en compte de situations spécifiques grâce aux concours particuliers (p.17)
Le comité des finances locales: successeur du comité de gestion du Fonds d'action locale (p.17)
IV. Toutefois le projet vise à corriger ses mécanismes les plus défectueux pour assurer une plus grande sécurité et une plus grande équité entre les départements et les communes (p.18)
A. L'institut ion d'une garantie de ressources (p.18)
a)
La dotation forfaitaire (p.18)
b)
La dotation de fonctionnement minimum pour les communes les plus démunies (p.19)
B. La prise en considération de la richesse des communes: le potentiel fiscal (p.19)
ANNEXES
Annexe I. L'évolution du financement des budgets locaux par le VRTS (p.95)
Annexe II. Attribution de VRTS aux communes par strates de population de 1975 à 1978 (p.121)
Annexe III. Les formules de transfert et de péréquation des ressources de quelques pays européens (p.126)