Rapport n° 62 (1978-1979) de M. Louis VIRAPOULLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 novembre 1978
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Sommaire du rapport
I. L'origine et l'évolution des conseils de prud'hommes (p.3)
II. Les principaux traits de l'institution (p.4)
L'organisation interne des conseils de prud'hommes (p.4)
Les conseillers prud'hommes (p.6)
1. Leur élection (p.6)
2. Leur statut (p.7)
La compétence des conseils de prud'hommes (p.7)
La procédure (p.9)
III. La réforme proposée (p.11)
La généralisation de la compétence des conseils de prud'hommes (p.11)
Le mode de désignation des conseillers (p.12)
La réforme de l'organisation et du fonctionnement des conseils (p.13)
IV. Observations de la commission (p.14)
Examen des art. (p.17)
Compétence des conseils de prud'hommes pour les licenciements économiques individuels (art. L. 511-1 du Code du travail)
(p.17)
Généralisation territoriale des conseils (art. L. 511-3)
(p.19)
Division des conseils de prud'hommes en sections (art. L. 512-1.1)
(p.21)
Conditions d'électorat et définition des salariés électeurs dans la section de l'encadrement (art. L. 513-1)
(p.26)
Conditions d'éligibilité (art. L. 513-3)
(p.28)
Conditions d'inscription sur les listes électorales (art. L. 513-3.1)
(p.28)
Modalités du vote (art. L. 513-4 A)
(p.29)
Mode de scrutin (art. L. 513-5)
(p.30)
Statut des conseillers prud'hommes (art. L. 514-1 à L. 514-15)
(p.31)
Formations juridictionnelles du Conseil; présidence du bureau de jugement et de la formation de référé par un magistrat (art. L. 515-1 à L. 515-3)
(p.33)
Prise en charge des dépenses de fonctionnement par l'Etat (art. L. 51-10.2)
(p.36)