Rapport n° 64 (1978-1979) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 1978
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Sommaire du rapport
Rappel des principales mesures prises après la catastrophe de l'Amoco Cadiz (p.3)
Rappel des principales dispositions de la Convention de Londres (p.3)
Délits de pollution marine constatés au cours des dernières années (p.4)
Contenu du projet de loi et aggravation des peines (p.5)
Texte de la Convention de Londres du 12 mai 1954 (p.19)