Rapport n° 65 (1978-1979) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 1978
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Sommaire du rapport
1. Le respect des dispositifs de séparation de trafic (p.3)
2. Le respect de l'obligation d'information (p.4)
3. L'immobilisation des navires (p.6)