Rapport n° 67 (1978-1979) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 1978
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Sommaire du rapport
I. Les conditions d'admission à l'école nationale de la magistrature (art. premier et 2)
(p.3)
1. L'importance du concours comme voie d'accès à la magistrature (p.3)
a)
Historique (p.3)
l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958 (p.3)
la loi organique du 17 juillet 1970 (p.4)
b)
Les conditions actuelles d'accès à l'école nationale de la magistrature (p.4)
la place prééminente du concours (p.4)
les garanties de la procédure d'intégration directe (p.6)
2. La portée limitée de la réforme des conditions d'accès à l'auditorat (p.7)
a)
Les modalités de la réforme (p.7)
harmonisation du statut des magistrats avec la récente réforme du Code de la nationalité (art. premier)
(p.7)
alignement des conditions d'admission à concourir pour entrer à l'Ecole nationale de la magistrature avec celles en vigueur pour l'Ecole nationale d'administration (art. premier et 2)
(p.7)
b)
Sa portée limitée (p.8)
maintien des épreuves à dominante juridique (p.8 )
maintien de l'exigence de la licence en droit pour les candidats à l'auditorat par intégration directe (p.8)
II. Les modalités du départ à la retraite des magistrats (art. 3 et 4)
(p.9)
1. L'économie de la réforme (p.9)
Sa justification: réduire le nombre des vacances d'emplois en cours d'année (p.9)
Ses modalités: réaliser un échelonnement à dates fixes des mises à la retraite (p.11)
2. Ses incidences (p.12)
Son but: améliorer la gestion du corps judiciaire (p.12)
Son prolongement nécessaire: organiser une double sortie annuelle de l'Ecole nationale de la magistrature (p.12)