Rapport n° 69 (1978-1979) de MM. Jean BERANGER , sénateur et Edmond GARCIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 novembre 1978
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Sommaire du rapport
Article 3: Nombre et éligibilité des représentants du personnel
Article 4: Application de la loi aux agents titulaires à temps non complet et agents non titulaires