Rapport n° 7 (1978-1979) de M. Gustave HEON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 octobre 1978
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Sommaire du rapport
Une simple mise au point de la Convention fiscale franco- espagnole du 27 juin 1973 concernant l'avoir fiscal des sociétés mères espagnoles (p.3)
Une simplification corrélative des modalités de la retenue à la source exigible à raison des dividendes perçus d'un pays à l'autre (p.3)
I. L'objectif principal du présent Avenant est d'exclure les sociétés mères espagnoles du bénéfice du transfert de l'avoir fiscal français (p.3)
A. Un résultat déjà recherché par la Convention initiale (p.3)
Par la Convention du 27 juin 1973, la France voulait déjà exclure les sociétés mères espagnoles du bénéfice de l'avoir fiscal (p.3)
Mais la rédaction ambiguë de l'alinéa C de l'article 10-3 a rendu possibles des divergences d'interprétation sur ce point entre la France et l'Espagne (p.4)
B. Un résultat qui sera atteint sans équivoque grâce au présent Avenant (p.4)
II. A l'occasion de la mise au point des dispositions concernant l'avoir fiscal, les règles de la retenue à la source ont été simplifiées (p.5)
L'unification des taux de la retenue à la source (p.5)
La simplification opérée par rapport au régime précédent (p.5)