Avis n° 76 (1978-1979) fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 novembre 1978
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Sommaire du rapport
I Présentation des crédits (p.7)
II L'adaptation des statuts fiscaux et sociaux (p.10)
L'harmonisation fiscale (p.10)
L'harmonisation sociale (p.11)
L'aide spéciale compensatrice (p.13)
L'aide de l'art. 52 de la loi d'orientation (p.15)
III Les incitations à la création d'emplois (p.16)
L'adaptation du cadre juridique (p.16)
Les aides financières (p.17)
IV L'assistance technique et la formation professionnelle continue (p.19)
L'assistance technique (p.19)
La formation professionnelle continue (p.20)
V Les aides à l'investissement (p.22)
Les subventions (p.22)
Les prêts bonifiés (p.26)
Les régimes spéciaux destinés à favoriser les créations d'entreprises (p.30)